Conditions générales de vente Sport Communication SAS
1. Champ d’application Ces conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons et tous les services de Sport Communication SAS, à l’exception des dérogations écrites et sans préjudice des conditions particulières éventuelles convenues dans un contrat distinct. En acceptant une offre ou en passant une commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, à l’exclusion expresse des éventuelles conditions générales ou particulières du client, même si elles sont mentionnées sur la commande.
2. Commande – Offre Seules les offres faites par écrit par Sport Communication SAS seront valables. La validité d’une offre est limitée à 30 jours, sauf indication différente. Les offres, devis, conditions et promesses faites au client par des représentants, collaborateurs, agents ou le site web de Sport Communication SAS n’engagent l’entreprise qu’après confirmation écrite. Les publications, brochures, catalogues, listes de prix, etc. s’entendent toujours sous réserve d’erreurs d’impression, pour lesquelles aucune responsabilité ne sera acceptée.
3. Représentation Le client déclare être valablement représenté par le signataire du bon de commande.
4. Propriété Le client reconnaît que Sport Communication SAS est le seul propriétaire de l’ensemble des informations, concepts, brochures, textes, publicités, catalogues, affiches, modes d’emploi, plans, croquis, images et autres contenus relatifs aux services et produits de Sport Communication SAS et des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne peuvent être copiés, modifiés, publiés ou utilisés à des fins commerciales directes ou indirectes, sauf accord exprès et écrit de Sport Communication SAS. Sport Communication SAS accorde au client un droit limité, personnel, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et révocable d’utiliser les services et les produits à des fins personnelles et aux conditions prévues par les présentes conditions générales. Toute livraison restera la propriété de Sport Communication SAS jusqu’au paiement intégral du prix.
5. Prix Les prix facturés par Sport Communication SAS s’entendent en euros, taxes non comprises. Les prix sont fixés en fonction du tarif applicable au moment de la commande. Le risque de change est à charge du client.
6. Délai d’exécution Sauf accord différent et écrit, les délais de livraison de Sport Communication SAS sont non contraignants et ne sont donnés que par approximation. Les délais peuvent être prolongés en cas de (1) force majeure, (2) modification de la commande par le client, (3) retard dans la transmission des informations et/ou documents par le client et (4) retard de paiement. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à une rupture de contrat ou à la réclamation de dommages et intérêts.
7. Modalités d’exécution Le risque de transport et les frais de port et de livraison seront exclusivement à la charge du client.
8. Paiement Les factures de Sport Communication SAS sont payables à 30 jours. Les factures doivent être payées au siège social de Sport Communication SAS. Lors de l’achat de tickets (y compris les tickets Vip), ceux-ci ne seront envoyés au client qu’après réception du paiement intégral par Sport Communication SAS.
9. Retard de paiement Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet. Les pénalités de retard sont calculées sur la base du montant TTC de la facture impayée, et sont égales à 3 fois le taux intérêt légal (Article L 441-10 du Code de Commerce). Toute somme non payée à l’échéance donne lieu, en sus des pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros par facture (Article L 441-10 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Sport Communication SAS se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification (Article L. 441-10 du Code de Commerce). En cas de retard de paiement, Sport Communication SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours et/ou d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
10. Annulation Toute annulation de la commande par le client doit se faire par écrit. Elle ne sera valable qu’après acceptation écrite de Sport Communication SAS. L’annulation de la commande n’est possible que jusqu’à 2 mois avant la date de prestation des services. Si le client souhaite annuler après ce délai, il devra payer un dédommagement de 30% des services à annuler. Si le client souhaite annuler moins de 20 jours avant l’événement au cours duquel les services doivent être prestés, il devra payer un dédommagement de 50% sur les services à annuler, avec un montant minimum de 350 €.
11. Solidarité S’il y a plusieurs clients, ceux-ci seront solidairement responsables de leurs diverses obligations et seront réputés avoir renoncé aux bénéfices de la division et de la contestation.
12. Réclamations Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas adressée à Sport Communication SAS par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours calendrier après l’exécution du contrat. La formulation d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
13. Obligations Sport Communication SAS met tout en œuvre pour remplir ses obligations contractuelles et répondre aux attentes du client. Mais l’entreprise n’est liée que par un engagement de moyens. Il n’y a pas d’obligation de résultat et le client ne pourra tenir Sport Communication SAS pour responsable s’il n’obtient pas les résultats souhaités. Sport Communication SAS ne garantit pas le succès et la réussite du service ni la mesure dans laquelle ce service contribuera à l’objectif fixé par le client.
14. Données à caractère personnel Pour le traitement des données à caractère personnel du client, Sport Communication SAS s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
15. Responsabilité Sport Communication SAS décline toute responsabilité, sauf en cas d’intention, si un service ne peut être presté, ou pas dans les délais, à la suite d’une erreur de ses préposés ou sous-traitants. Sport Communication SAS a contracté l’assurance responsabilité civile habituelle. Si la responsabilité de Sport Communication SAS pour les dommages subis par le client doit être engagée et si l’assurance responsabilité civile de Sport Communication SAS ne paie pas, la responsabilité de Sport Communication SAS sera limitée au maximum au montant qu’elle a facturé au client pour les services spécifiques ayant provoqué les dommages, à l’exclusion des dommages indirects (dont, notamment : les dommages consécutifs, la perte de revenus, la perte de données, etc.).
16. Force majeure Tout événement qui se produit en dehors de la volonté et du contrôle de Sport Communication SAS et auquel l’entreprise ne pouvait raisonnablement s’attendre au moment de la conclusion du contrat, constituera une situation de force majeure. Sont considérés comme des cas de « force majeure » (liste non exhaustive), les défauts ou retards de livraison ou les erreurs des fournisseurs ou autres tiers engagés, les instructions, décisions ou interventions de toute nature de la part de services publics, administratifs ou réglementaires (« fait du Prince »), le terrorisme ou la menace de terrorisme, les conditions météorologiques (telles que la chaleur extrême, les orages, les tempêtes, les grains, les inondations, etc.), les incendies, émeutes, guerres ou menaces de guerre, insurrections, décès, maladies, pandémies, épidémies, états de quarantaine et/ou mesures de quarantaine, défaillances de tout réseau ou connexion (de télécommunications) ou des systèmes de communication utilisés, perturbations sur la voie publique, blocages, grèves ou lock-out, manifestations et autres perturbations. En cas de force majeure, l’obligation de Sport Communication SAS de remplir la ou les obligations contractuelles sera suspendue en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure, sans que Sport Communication SAS soit tenue à une quelconque indemnisation à cet égard. Dans ce cas, la durée du contrat sera prolongée de la durée de la force majeure et toutes les conditions et obligations du contrat resteront en vigueur (par exemple, le déplacement de l’événement). L’exécution du contrat se poursuivra dès que cela sera à nouveau possible et que la force majeure ne rendra plus l’exécution impossible. Si la force majeure est devenue définitive et si le contrat a perdu toute signification ou utilité en raison de la force majeure, et si Sport Communication SAS a déjà rempli ou sera en mesure de remplir une partie de ses obligations à ce moment-là, Sport Communication SAS aura le droit de déclarer cette partie.
17. Juridiction et droit applicable Seuls les cours et tribunaux de la juridiction du siège social de Sport Communication SAS seront compétents. Le droit français s’applique.